La défiscalisation est un ensemble de dispositions qui permettent aux contribuables de payer moins d’impôts. Cet allègement fiscal très encadré par la loi permet de déduire tout ou partie de l’impôt sur le revenu. L’ensemble de ces dispositions fiscales est appelé ‘niche fiscale’. Les différents dispositifs composant la niche fiscale sont au nombre de 474 et seules les plus populaires sont connues du public.
Par le biais de crédit d’impôt, réduction d’impôts ou encore de déduction d’impôts, le contribuable à l’embarras du choix pour réduire sa facture. Parmi ces dispositifs, l’investissement PME reste un très bon levier d’allègement fiscal, et permet même parfois de faire une plus-value. A travers cet article, nous faisons un zoom sur les différents types d’investissements PME en vue d’une défiscalisation.
L’investissement FCPI et FIP
De nombreux contribuables apprécient ces 2 dispositifs car ils leur permettent d’investir dans l’innovation et dans des entreprises de proximité. Les Fonds communs de Placement dans l’Innovation et les Fonds d’Investissements de Proximité permettent aux contribuables d’investir dans le capital de ces entreprises tout en bénéficiant d’allègements fiscaux. Les investissements FCPI et FIP donnent droit à un réduction d’impôt.
Le principe est d’entrer dans le capital de ces entreprises, et de ne pas toucher son argent pendant 5 ans. Dès la première année, le contribuable porte sur sa déclaration de revenus le montant versé au titre du FCPI ou du FIP, et peut déduire 18% de ce montant de son imposition. Information importante, le montant maximum de versement annuel pour un contribuable célibataire est de 12.000 € et de 24.000 € pour un couple fiscal. De plus, le taux de 18% a été augmenté par le législateur à 25% jusque fin 2021, et il semblerait que ce taux de 25% soit reporté pour encore au moins 1 an supplémentaire. Au moment de la déclaration, le contribuable est tenu de remplir le formulaire de revenus complémentaire n° 2042C afin de bénéficier de cette réduction.
Au moment de la revente de ses parts, le contribuable ne paiera pas d’impôt sur une éventuelle plus-value mais devra s’acquitter des prélèvements sociaux.
Concernant la Corse et les Départements d’Outre-Mer, les investissements FCPI/FIP ouvrent un droit à allègement fiscal basé sur un taux de 30%. Vous devez savoir qu’il est possible de cumuler les réductions d’impôt concernant ces 3 types d’investissements FIP (hexagone/Corse/DOM).
Investir au capital d’une PME non cotée
Investir au capital d’une PME, que ce soit pour en devenir actionnaire majoritaire ou pas, porte un nom, il s’agit de ‘private equity’, traduit dans le langage courant en capital investissement. Beaucoup moins volatil que le marché boursier, et bien mieux placés en termes de rendements que les produits financiers classiques type livrets, qui se morfondent à des taux de plus en plus bas, et qui n’attirent plus personne, le private equity est dans la lorgnette des épargnants.
Avec un taux de rendement moyen de 11,7%, l’investissement dans le private equity annonce depuis une quinzaine d’année des retours sur investissement meilleurs à ceux du CAC40, et largement supérieurs à ceux de l’investissement immobilier.
Comment fonctionne le capital-investissement ?
Les sociétés de capital-investissement lèvent des fonds auprès d’investisseurs institutionnels (par exemple, des fonds de pension, des compagnies d’assurance et des fonds souverains dans le but d’investir dans des entreprises privées, de les faire croître et de les vendre des années plus tard, générant ainsi de meilleurs rendements pour les investisseurs que ceux qu’ils peuvent obtenir de manière fiable en investissant sur le marché public.
Les sociétés de capital-investissement ne gèrent pas les entreprises dans lesquelles elles investissent. Elles soutiennent une équipe de direction expérimentée pour mener à bien un plan de croissance ambitieux mais réaliste, généralement sur une période de quatre à six ans. La clé du succès consiste à s’assurer que l’équipe de direction est en mesure de se concentrer pleinement sur l’exécution du plan de croissance. Cela signifie que l’investissement en private equity doit offrir une porte de sortie aux actionnaires qui souhaitent quitter l’entreprise, une sortie partielle à ceux qui souhaitent prendre du recul et des fonds propres aux membres de l’équipe, nouveaux ou existants, qui ont besoin d’être encouragés. Une opération de capital-investissement atteint cet objectif dès le départ et le résultat est une équipe de direction alignée, fortement motivée pour entreprendre un plan de croissance ambitieux.
Après l’investissement, les sociétés de capital-investissement jouent un rôle actif mais non exécutif dans l’entreprise, contribuant en particulier là où leurs compétences en matière de financement peuvent être utiles, comme la recherche et le financement d’acquisitions, la mise en place des fonctions financières et de gouvernance de l’entreprise et l’aide au recrutement de cadres supérieurs.
Le capital-investissement est utilisé pour financer des changements positifs dans une entreprise. Les propriétaires-exploitants qui ont passé leur carrière à bâtir minutieusement une entreprise de valeur peuvent réaliser une partie de cette valeur (en espèces) et aborder leur entreprise par la suite en sachant qu’ils ne risquent plus tout lorsqu’ils prennent une décision commerciale audacieuse.
Étant donné qu’une société de capital-investissement investit dans l’optique de vendre l’entreprise à moyen terme, celle-ci doit être bien investie pour être attrayante pour l’acquéreur éventuel. À sa sortie, une entreprise soutenue par le capital-investissement dispose généralement des ressources nécessaires pour la prochaine phase d’expansion, de sorte qu’elle est attrayante pour un large éventail d’investisseurs.
L’investissement PME | Allègement fiscal via le dispositif IR-PME loi Madelin
Le dispositif fiscal loi Madelin permet une réduction d’impôt sur le revenu de 25% (initialement 18%), du montant investit au capital d’une PME non cotée. Les versements sont plafonnés à hauteur de 50K€ pour une personne célibataire et de 100K€ pour un couple fiscal. L’argent investit est immobilisé pour une durée d’au moins 5 ans. Dans le cas d’un dépassement du montant versé, la fraction excédentaire au plafond est reportée au titre des 4 années suivantes et dans les mêmes limites de plafonnement.
A titre d’exemple un investissement de 40.000 € donnera droit à une réduction d’impôt de 10.000 euros.
Outre cet allègement fiscal, l’investissement PME peut réserver des bonnes surprises et peut le cas échéant se cumuler à un retour sur investissement dans ladite PME. C’est ce que propose la société Car Invest Europe, éligible au dispositif IR-PME, la société Car Invest Europe ouvre son capital à des investisseurs afin d’aider sa croissance à l’international. Le retour sur investissement proposé par Car Invest Europe varie en fonction de la durée d’immobilisation du montant investit. Le taux de retour sur investissement varie de 6,6% (investissement sur 4 ans) à 7,6% (investissement sur 6 ans) et monte jusqu’à 8,6% pour une immobilisation de votre capital de 8 ans. L’allègement fiscal accordé par la loi n’étant éligible qu’à partir de 5 ans d’immobilisation de votre capital, les épargnants devront s’assurer d’opter pour la bonne formule d’investissement.
L’investisseur peut soit choisir de recevoir un versement mensuel, soit de recevoir son capital et ses intérêts à l’issue de la période d’investissement.
Outre le fait d’investir dans l’économie réelle, investir dans une PME permet des allègements fiscaux très conséquents. Il est de plus possible d’investir dans le capital de Car Invest Europe via un PEA-PME en passant directement par son banquier. Eligible au dispositif PEA-PME, l’investissement Car Invest Europe peut se cumuler à un PEA (dont le plafond est de 150k€) pour atteindre un plafond de 225k€. Un contribuable qui n’aurait pas de PEA, peut ouvrir un PEA-PME et prétendre à un investissement à hauteur de 225k€.
Investissement PME : soutien actif à l’économie réelle
Ces différentes possibilités d’investissements sont toutes inscrites dans les dispositifs de la niche fiscale qui permet aux contribuables de défiscaliser et ainsi profiter de déductions, de réductions ou encore de crédits d’impôt.
Le législateur, a mis en place toute ces séries de mesures liées à l’investissement PME afin d’aider l’économie réelle et à travers elle les PME, véritable poumon économique, tout en facilitant l’épargne et en parallèle en permettant d’alléger la facture fiscale des épargnants. Ce cercle vertueux permet d’injecter des liquidités directement dans l’économie réelle. Ces financements ont le double intérêt de supporter la croissance des PME tout en contribuant à l’injection de richesses dans l’économie.
Un investisseur en bourse a une volonté affichée de spéculation sur des marchés financiers qui restent virtuels d’un point de vue économique. L’argent investit n’est pas palpable et reste ‘virtuel’. Cet argent ne sert pas à créer des emplois, à innover, ou à payer des factures. Ce n’est qu’à la revente de ses actions boursières ou de ses titres que l’investisseur en bourse tirera une plus ou moins-value sur son investissement de base. A contrario, l’investissement PME est directement injecté dans l’économie réelle. L’argent investit va servir à payer les factures fournisseurs, investir dans la recherche, ou acquérir de nouvelles machines-outils, et embaucher de nouveaux salariés afin d’améliorer la productivité.
De plus en plus d’investisseurs comprennent l’importance d’investir dans les PME, et se tournent vers l’investissement PME pour soutenir l’économie. Leur choix peut se porter sur un secteur d’activités qui les sensibilise particulièrement, ou une société qui innove sur un marché qu’ils considèrent prometteur, et nombreux sont ceux qui se tournent vers les PME qui apportent de la richesse à une région donnée qu’ils souhaitent mettre en avant. Investir dans une PME rentable tout en bénéficiant d’allègements fiscaux conséquents est tout l’objet de cet investissement.