Dès lors qu’il s’agit d’optimisation fiscale, il règne dans certains esprits une confusion qu’il convient de clarifier. Les mots ont un sens et « optimisation » n’est pas synonyme de « fraude » ou « évasion ». Les abus de langage de certains médias et politiques tendent à faire croire que le contribuable qui pratique l’optimisation fiscale est un affreux fraudeur. Non seulement il n’en est rien, mais tout contribuable qui pratique l’investissement contribue à la bonne santé de l’économie française, ce qui devrait lui valoir des remerciements.
Le principe de l’optimisation fiscale
En France, plus que n’importe où ailleurs, tout est soumis à l’impôt et aux taxes qui apparaissent sous diverses formes : impôt sur le revenu, sur les entreprises, indirect, TVA, foncier, etc.
La TVA représente l’impôt le plus rémunérateur, car il compte pour près de la moitié des recettes fiscales de l’État (44,9 %, soit 186 milliards d’euros en 2019). L’impôt sur le revenu rapporte moins de la moitié avec 21 % (soit 87 milliards d’euros en 2019). Toutefois, cet IR est acquitté par moins d’un contribuable sur deux et ce taux ne cesse de chuter, ce qui mécaniquement entraîne la hausse des impôts pour ceux qui sont concernés.
L’optimisation fiscale permet de faire baisser l’impôt sur le revenu des contribuables de façon parfaitement légale, en utilisant des dispositifs mis en place par l’État.
Ne pas confondre optimisation fiscale et fraude fiscale
La fraude fiscale consiste à contourner la loi pour payer moins d’impôt, ou même y échapper. Elle est passible de poursuites judiciaires, d’amendes ou même de peine de prison, dans les cas les plus extrêmes. La fraude consiste à ne pas déclarer des revenus, à travailler au noir, à frauder sur la TVA, etc.
La frontière entre optimisation fiscale et fraude fiscale est parfois ténue. Certains contribuables français (en général les très gros revenus) font appel à des juristes dont le travail est de traquer les failles de la loi pour les mettre à profit. Charge à la justice ensuite de déterminer si la loi a été ou non contournée, ou si ces fiscalistes ont simplement profité de dispositifs légaux.
Fraude ou évasion fiscale
L’évasion fiscale fait aussi l’objet de poursuites, même si elle n’est pas forcément illégale. Il est là encore question d’interpréter les textes de loi. Or, plus les textes se complexifient, plus il est facile pour les experts de trouver des failles.
On parle d’évasion fiscale lorsqu’un contribuable français réalise un montage fiscal pour localiser son activité et/ou ses revenus dans un paradis fiscal ou pour le moins dans un pays plus accueillant fiscalement parlant.
L’évasion fiscale se fonde généralement sur une base légale et l’État doit pour se défendre prouver qu’il existe un abus de droit fiscal qui consiste à interpréter les textes fiscaux à son avantage.
Les niches fiscales
L’optimisation fiscale est souvent abordée en parlant de « niches » fiscales. Le terme a été judicieusement choisi. Si certains l’entendent de façon péjorative, il faut revenir au sens du mot : la niche est un abri qui vous protège, en l’occurrence ici des griffes de l’État ! En France, la niche fiscale est composée de centaines (entre 450 et 500) de dispositifs dont une partie est accusée de ne pas être justifiée. Toutefois, comme dans chaque niche veille un chien de garde, les politiques renoncent à s’y attaquer.
Le modèle gagnant-gagnant de la niche fiscale
Si certains dispositifs pour réduire la facture fiscale peuvent sembler inutiles, la très grande majorité est bénéfique à l’économie française. L’État n’est pas philanthrope et, s’il accorde une remise sur sa facture, c’est bien qu’il y trouve son intérêt. Le contribuable accédant lui aussi à un avantage, il s’agit bien d’un modèle gagnant-gagnant.
Les deux types de niches fiscales
La niche fiscale se fonde sur une dérogation aux règles fiscales à laquelle certains contribuables sont éligibles, selon certaines conditions. Il existe deux types de niches fiscales.
1 — La niche fiscale passive ou verticale permet à un contribuable de bénéficier d’avantages, sans avoir d’acte particulier à accomplir. Il s’agit par exemple de l’exonération des intérêts produits par un livret d’épargne.
2 — La niche fiscale active ou horizontale est octroyée au contribuable qui s’engage dans un acte particulier. Il s’agit généralement d’actions qui permettent de stimuler l’économie du pays. Elles peuvent être liées à un investissement dans une entreprise française, l’embauche d’un salarié à domicile, ou la réalisation de travaux pour optimiser l’isolation de son logement et l’achat d’équipements plus vertueux en matière de consommation énergétique.
Les 3 types d’avantages fiscaux
Lorsque vous utilisez un dispositif d’optimisation fiscale, votre compensation peut prendre trois formes distinctes.
- La réduction d’impôt s’applique directement sur votre imposition, ce qui réduit son montant.
- Le crédit d’impôt fonctionne sur le même principe que la réduction, mais, si vous n’être pas imposable ou si ce crédit dépasse le montant de votre imposition, vous êtes remboursé de la différence.
- La déduction d’impôt s’applique sur le revenu imposable, puis fait baisser mécaniquement le montant dû.
Les objectifs de l’optimisation fiscale pour l’État
Si vous profitez d’un dispositif d’optimisation fiscale pour réduire le montant de vos impôts, la contrepartie de la remise que vous accorde l’État prend diverses formes. Elle sert à :
- Inciter l’investissement dans les entreprises françaises dans divers secteurs d’activité, dont l’immobilier, on parle d’investissement dans l’économie réelle.
- Favoriser l’emploi lorsqu’il s’agit d’embaucher des prestataires de service à domicile.
- Optimiser la consommation d’énergie au travers de travaux et installation d’équipements qui réduisent votre consommation énergétique, en même temps qu’ils la rendent plus vertueuse.
Le plafond de l’optimisation fiscale
Le montant des avantages fiscaux accordés au titre des niches fiscales est plafonné. Chaque année, ce seuil limite le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier pour le calcul de votre impôt sur le revenu.
L’imposition de 2021 qui porte sur vos revenus perçus en 2020 peut faire l’objet d’une optimisation fiscale ne dépassant pas 10.000 €. La somme est la même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.
Si par exemple vous payez 15.000 € d’impôt avant défiscalisation, que vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour un amortissement lié à l’investissement dans une PME de 6.000 €, à laquelle s’ajoute un crédit d’impôt pour emploi à domicile de 5.000 €, vous ne pourrez déduire que 10.000 € du montant de votre imposition (et non 11.000 €). Il vous restera donc 5.000 € à acquitter au fisc.
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Votre investissement bénéficie du dispositif de réduction d’impôts IR/PME et est exonéré de prélèvements sociaux. Cerise sur le gâteau, si votre investissement vous permet de déduire plus de 10.000 €, la loi vous permet de réduire de votre IR le complément à 10.000 sur les années suivantes, en effet, l’excédent de réduction au-delà de 10.000 euros peut être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes.