PEA-PME : fonctionnement et avantages
Le PEA-PME est un dispositif fiscal créé en 2013 visant à orienter l’épargne des Français vers les PME françaises.
Il permet aux épargnants d’investir en actions de petites entreprises européennes et de bénéficier d’avantages fiscaux. Mais comment fonctionne ce dispositif ? Et quelle est la fiscalité applicable ?
Les différences entre PEA et PEA-PME
Si les deux dispositifs présentent les mêmes avantages fiscaux, ils se distinguent par le type d’actions auxquelles ils sont applicables et à leurs plafonds de versement :
• le Plan d’Épargne en Actions (PEA) concerne des actions ou des fonds européens et est plafonné à 150 000 € ;
• le PEA-PME est exclusivement destiné à investir dans des petites et moyennes entreprises dans la limite de 225 000 €.
Il est possible de cumuler les deux enveloppes fiscales à condition de respecter le plafond mutualisé de 225 000 €. D’ailleurs, chaque personne au sein d’un foyer fiscal peut disposer d’un PEA et d’un PEA-PME.
Les avantages du PEA et du PEA-PME
Le formidable avantage que présente le PEA comme le PEA-PME, c’est qu’au-delà de 5 ans, les gains retirés – dividendes et plus-values – sont nets d’impôts et seulement soumis aux prélèvements sociaux de 17.2%.
À noter toutefois qu’afin de satisfaire au principe de non-cumul des avantages fiscaux, cet avantage n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs favorables tels que la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital d’une PME.
Les conditions d’éligibilité
Pour que les titres soit éligibles au PEA-PME, l’entreprise doit :
• avoir un effectif de moins de 5 000 personnes ;
• générer un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou avoir un bilan de moins de 2 milliards d’euros ;
• pour les entreprises dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation, elles doivent en outre :
o avoir une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros ;
o ne pas avoir dans leur capital une personne morale détenant plus de 25% des parts.
L’inscription des titres dans un PEA-PME
Dans l’objectif d’inscrire les actions acquises dans un PEA-PME, l’investisseur doit en informer son banquier, remplir un dossier et de fournir une liste de documents. En règle générale, celle-ci comprend :
• les statuts de l’entreprise émettrice certifiés conformes et signés par son représentant légal ;
• un Kbis de l’entreprise émettrice datant de moins de 3 mois ;
• une attestation de l’entreprise indiquant le nombre de titres, leur prix unitaire ainsi que le montant de la transaction, la nature des titres et certifiant que l’investisseur possède moins de 25% du capital ;
• une attestation du représentant social confirmant que l’entreprise satisfait aux critères d’éligibilité ;
• une lettre d’engagement émise par la banque domiciliataire de l’investisseur et signée par l’investisseur ;
• l’IBAN du compte de l’entreprise à créditer ,
• le bulletin de souscription de l’entreprise :
• le procès-verbal de l’assemblée générale dans le cas où les titres proviennent d’une augmentation de capital.
Investir dans une petite ou moyenne entreprise peut permettre de bénéficier des avantages du dispositif du PEA-PME. Pour loger les titres dans un PEA-PME, il suffit de remplir un dossier avec son banquier et de fournir les documents demandés.