Quelle stratégie d’optimisation fiscale adopter pour votre entreprise?

L’optimisation fiscale est un ensemble de techniques dont l’objectif est de réduire votre charge fiscale. Elle vise à optimiser la gestion de votre patrimoine dans le but de diminuer vos impôts et donc à mieux gérer vos intérêts. Le principe étant d’appliquer les différentes règles fiscales en vigueur, tout en restant dans un cadre légal strict sans se placer en infraction. On peut mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale au titre de particulier ou d’entreprise, et il est important de bien connaitre les différents dispositifs en place pour optimiser son impact, qui peut être lorsque correctement géré, une source d’importantes économies. Les leviers d’optimisation fiscale sont nombreux et nous vous les détaillons ci-dessous en nous focalisant sur les optimisations fiscales pour les entreprises. Il n’est bien sûr pas question de dépasser les limites imposées par la loi, car il s’agirait alors de fraude fiscale, passible de poursuites judiciaires.

Les limites de l’optimisation fiscale pour l’entreprise

La pléthore des textes de lois en matière d’optimisation fiscale peut parfois donner lieu à des interprétations diverses par des experts de la fiscalité. Si les montages fiscaux paraissent alambiqués et exclusivement élaborés dans le but d’échapper à l’impôt, le contrôleur fiscal dépêché par l’État pour vérifier les comptes peut alors invoquer l’abus de droit qui est passible d’un redressement fiscal.

Il convient donc de rester prudent pour ne pas verser dans l’illégalité. Avant de vous lancer dans des opérations compliquées, référez vous à votre expert-comptable qui est un bon conseiller et éventuellement à un fiscaliste spécialisé dans l’imposition de l’entreprise.

Dans tous les cas, voici les principaux points sur lesquels vous pouvez travailler, afin d’optimiser la fiscalité de votre entreprise.

Recours à l’endettement en vue d’une optimisation fiscale entreprise

L’endettement est un moyen efficace de réduire ses impôts car le calcul des impôts société prend en compte la dette de l’entreprise, et à travers cette dette, les intérêts de l’emprunt que l’entreprise rembourse et dont une partie est déductible des impôts à travers les charges financières déclarées à la fin de chaque exercice. Pour de nombreuses entreprises, l’endettement faisant partie intégrante du modèle de financement, il est judicieux d’utiliser ce levier dans le cadre d’une optimisation fiscale.

La déduction des charges pour optimiser la fiscalité de votre entreprise

De très nombreuses charges peuvent être déduites de votre déclaration, mais pas toutes. Seules les charges entrant dans l’intérêt de l’entreprise sont déductibles, ce qui exclut les dépenses considérées comme somptuaires, comme les résidences de plaisance ou les charges liées à des divertissements qui sortent du cadre du travail dans l’entreprise.

Les charges déductibles doivent être cohérentes avec l’objet social de votre société. Elles servent l’intérêt direct de l’entreprise et participent au développement de son chiffre d’affaires. Elles sont comptabilisées au cours de l’exercice rattaché. Il est essentiel qu’elles soient plausibles et jamais excessives. Enfin, les charges déductibles doivent s’appuyer sur des pièces justificatives, ne pas engendrer d’immobilisation et ne pas faire partie des exceptions prévues par la loi.

Les principales charges déductibles sont les suivantes :

• Rémunérations versées aux salariés et dirigeants
• Frais de représentation
• Frais de repas
• Frais informatiques
• Loyer
• Frais de documentation
• Fournitures de bureau
• Fournitures diverses et variées
• Voyages d’affaires
• Achats de produits pour la revente
• Achats de matières premières
• Recours à un prestataire extérieur
• Frais de publicité
• Frais d’envois postaux, de téléphone, de documentation.
• …

Cette liste est non exhaustive et est donnée à titre d’exemple.

En cas de doute sur les charges à déduire, demandez conseil à votre expert-comptable. Par ailleurs, vous devez faire la part entre les charges déductibles sur le plan comptable, mais pas d’un point de vue fiscal. Celles-ci doivent faire l’objet d’une réintégration comptable.

Le calcul du bénéfice de l’entreprise

Le calcul du résultat avant impôt de votre entreprise peut être réduit, afin de faire baisser mécaniquement votre Impôt sur les Sociétés (IS).

Vous pouvez par exemple investir par immobilisations, ce qui vous permet de faire baisser le bénéfice imposable. Vous pouvez également augmenter la part salariale, ce qui a pour conséquence d’augmenter les charges sociales, donc de faire baisser l’IS.

La récupération de la TVA

Il est possible de réduire la TVA à payer (contrairement à celle que vous devez collecter). Il vous faut pour cela investir dans des achats amortissables et sur lesquels vous pouvez récupérer la TVA payée (appelée à juste titre TVA déductible). C’est le cas pour le mobilier, les véhicules utilitaires et les outils professionnels.

Par ailleurs, il est possible sous certaines conditions de récupérer la TVA liée au carburant des véhicules de votre entreprise.

Vous pouvez ainsi récupérer la totalité de la TVA sur les véhicules utilitaires et 80 % sur les véhicules de tourisme pour les véhicules utilisant du gasoil ou l’essence. Pour les véhicules fonctionnant au GPL, propane ou butane liquéfié ou de GVN, vous récupérez intégralement la TVA pour les véhicules utilitaires ou de tourisme. Si le GPL est à l’état gazeux, la récupération reste totale pour les véhicules utilitaires, mais passe à la moitié pour les véhicules de tourisme.

Les exonérations et réductions fiscales en fonction de votre localisation

Certaines zones de France bénéficient d’allègements fiscaux. Il faut pour cela que votre entreprise soit située sur :

• Une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) pour être exonérée d’impôt sur les bénéfices
• Une ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) pour être exonérée d’IS, IR et CFE
• Une ZFU-TE (Zone Franche Urbaine Territoire Entrepreneurs) pour obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices, à la condition d’embaucher de la main-d’œuvre locale

Un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser) dans Pas de Calais et le Nord pour être exonéré d’IS.

Optimisation fiscale entreprise : Crédits et réductions d’impôts

La loi prévoit des avantages fiscaux pour les entreprises en fonction de leur statut, ou du secteur d’activité où elles évoluent. Ainsi, pour ne citer qu’eux :

• Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Prévu pour les entreprises qui embauchent des salariés et peuvent prétendre à une réduction de leurs charges sociales. Le crédit d’impôt imputable est de 6% des rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales.
• Le crédit d’impôt recherche (CIR) – Destiné aux entreprises investissant dans la recherche et le développement, cette disposition leur permet de déduire 30% des dépenses liées à la recherche, au développement et même aux dépenses de personnel dédié à ces départements, ce crédit d’impôt permet une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 100 millions d’euros et au-delà, le taux de réduction passe à 5%. Toujours dans le cadre du CIR, le taux est de 20% pour les dépenses liées à l’innovation.
• Le crédit d’impôt famille (CIF) – Dispositif allouant un crédit d’impôt aux entreprises ayant mis en place des crèches ou haltes garderies ou aidant financièrement leurs salariés faisant appel à des services à la personnes pour garder leurs enfants. Dans le premier cas, le taux de réduction d’impôt est de 50% et est de 25% pour l’aide à la personne. Ce crédit d’impôt est plafonné à 500 K€.
• Il existe d’autres dispositifs tels que le crédit d’impôt apprentissage, qui ouvre un crédit d’impôt de 1600€ à une société embauchant un apprenti sur une période d’au moins 1 mois (le montant passe à 2.200 € s’il s’agit d’un salarié handicapé), ou encore l’investissement dans des sociétés d’Outre-Mer.
• Le dernier point à aborder dans cette section concerne les avantages fiscaux accordé par secteurs d’activités. Aussi éclectiques que spécifiques, ces crédits d’impôts touchent de nombreux secteurs, quelques exemples avec le taux de crédit correspondant (et applicables sous certaines conditions d’éligibilité):
  • Cinéma – 20%
  • Jeux vidéo – 20%
  • Maitre restaurateur – 50%
  • …

Optimisation fiscale entreprise : Les différentes exonérations

Pour diminuer la pression fiscale, il existe différents types d’exonération dont peuvent bénéficier les entreprises en fonction de leurs statut ou encore de leur situation géographique. Applicables sous certaines conditions d’éligibilité, elles sont souvent limitées dans le temps, mais restent de réels leviers d’économies dans le cadre d’exonération sur l’impôt société.

Gérer les déficits fiscaux

Souvent méconnu, la bonne gestion des années à bilan négatif peut permettre aux entreprises d’importantes déductions fiscales. Certains mécanismes financiers permettent en effet de reporter le déficit d’une année sur des exercices antérieurs ou ultérieurs. Le mécanisme est simple :

• Report sur exercices ultérieurs :
  • L’année N est négative, il est possible de déduire des années N+1, N+2, et N+3 le montant des pertes engendrées sur l’année N. Dans certains cas, l’impôt sur les sociétés pouvant être purement et simplement annulé.
• Report sur exercices antérieurs :
  • Encore appelé carry back, ce dispositif permet de revenir en arrière sur 3 ans après avoir réalisé une année négative. Ainsi, si sur l’année N votre résultat est négatif, vous pouvez imputer ce montant sur les montants d’impôts des années N-1, N-2 et N-3 et les récupérer sous forme de remboursement de trop payé par l’administration fiscale qui a jusqu’à 5 ans pour rembourser le montant. L’entreprise peut également utiliser ce crédit d’impôt ainsi dégagé pour régler son impôt dû au titres de l’impôt société pour les années suivantes.

L’abus de droit fiscal

Tous ces dispositifs ont un cadre légal d’éligibilité, et bien que chaque société soit en droit d’utiliser les dispositifs en place en vue d’une optimisation fiscale, elles ne doivent pas en abuser. Certains comportements sont qualifiés d’abus de droit fiscal.

• L’abus de droit par simulation – Essentiellement lié à des opérations fictives en vue de réductions fiscales,
• L’abus de droit par fraude – Il s’agit de fraude avérée à la loi dans un objectif de réduction fiscale.

Dans le cas d’abus de droit fiscal avéré, l’entreprise reconnue coupable devra s’acquitter de son montant d’impôt dû majoré de 80% additionné des intérêts de retard.

Optimisation fiscale : comment une entreprise peut-elle investir ?

Il existe 3 types d’investissements pour une entreprise :

• L’investissement matériel qui regroupe tous les biens mobiliers et immobiliers de l’entreprise, tel que son parc automobile, ses locaux, ses machines-outils, son parc informatique…
• L’investissement immatériel qui correspond à toutes les dépenses liées à la recherche et développement des entreprises. Ce peut être un investissement dans la formation des collaborateurs, dans l’innovation, dans l’acquisition de logiciels permettant d’améliorer la productivité de l’entreprise, dans le marketing en vu de faire progresser la marque ou le produit vers de nouveaux points de vente ou secteur d’activités, cet investissement représente en France près de 50% de l’investissement matériel des entreprises et est un réel moteur de croissance et de développement commercial.
• L’investissement financier qui permet à une entreprise de placer son surplus de trésorerie en vu de le faire fructifier au lieu de le laisser dormir. Cet investissement est un investissement sur des actifs ou des actions de PME qui ouvrent leur capital dans le but de développer leur activité. L’entreprise investit ainsi dans l’économie réelle tout en profitant d’un rendement sur investissement significatif et au risque limité. Cet investissement financier donne droit, sous certaines conditions, à un abattement de 95% sur les revenus qu’elle perçoit de cet investissement.

Mettre en place une stratégie d’optimisation fiscale requiert tout un panel d’expertises tant légales que financières, ainsi qu’une connaissance parfaite des dispositifs existant et d’une veille constante sur les différents leviers d’optimisations fiscales . Il est toujours rentable de faire appel à une société spécialisée dans la gestion de patrimoine, et ainsi s’assurer d’utiliser toutes les ficelles pour gérer au mieux son patrimoine et réduire l’impact ‘fiscal’ de ses résultats tout en s’assurant de rester dans un cadre légal.

Tout ce que vous pouvez déduire de votre imposition vous permet d’investir dans le développement de votre entreprise et de son chiffre d’affaires. Renseignez-vous chaque année sur l’évolution des dispositifs, afin de saisir toutes les opportunités qui vous sont offertes.