Après plus de 2 ans d’enquête et de contrôles, l’AMF a sanctionné le 14 décembre 2018 la société Axess Finances, cabinet de gestion en patrimoine, ainsi que Mr Jean Sadecki, fondateur et président de ladite société, pour non-respect de certaines obligations professionnelles concernant uniquement deux « clients » et sans lui reprocher le moindre enrichissement au préjudice de ces derniers. Le 25 septembre 2020, soit près de 2 ans plus tard, le Conseil d’État, saisi par Mr Jean Sadecki, invalide partiellement les sanctions pécuniaires à son encontre et celui de la société Axess Finances et réduit de moitié les sanctions disciplinaires d’interdiction d’exercer. L’AMF a aussi été sanctionné pécuniairement à verser 2,000€ à Jean Sadecki et 2,000€ à Axess Finances
Quels sont le champ d’application et le rôle de l’AMF ?
L’Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante dont le rôle est de réguler le fonctionnement des marchés financiers français, et de veiller à l’investissement des épargnants ainsi qu’à leur information. Les champs d’applications de cette institution financière publique indépendante sont la place financière française, ses acteurs et les différents produits financiers d’épargne disponibles sur le territoire et soumis à son contrôle.
Créé par la loi de sécurité financière le 1er août 2003, son objectif est de renforcer la visibilité de régulation de la place financière française, pour les produits d’épargne qui lui sont soumis.
Les missions de l’AMF sont donc de :
- Réguler et veiller au bon fonctionnement des marchés financiers français,
- Protéger les épargnants en s’assurant que les différents documents d’information et brochures commerciales mis à leur disposition ne les induisent pas en erreur,
- Contrôler les professionnels des services financiers ainsi que leur agrément à pouvoir fournir des services d’investissement.
L’AMF peut prononcer des sanctions de type pécuniaires et/ou disciplinaires sur des infractions constituant des délits ou des manquements.
L’AMF est indépendante financièrement et perçoit le produit des droits fixes et contributions établies à l’article L. 621-5-3 du code monétaire et financier. Au nombre de 15, les taxes perçues par l’AMF reflètent l’étendue de ses missions et des personnes qu’elle doit contrôler.
Enfin, le Président de l’AMF est nommé par le Président de la République pour un mandat de 5 ans non renouvelable. L’Autorité des marchés financiers est composée :
- d’un collège qui dispose d’un rôle de contrôle et d’enquête,
- de la commission des sanctions,
- des commissions consultatives,
- d’un conseil scientifique.
Il va sans dire que le collège (qui instruit les poursuites et enquête) et la commission des sanctions (qui statue sur la culpabilité et attribue les sanctions) sont distincts et ne peuvent pas avoir de conflits d’intérêts.
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2016, l’AMF débarque chez Axess Finances et interroge Mr Sadecki
Au moment des faits, Mr Jean Sadecki est un Conseiller en Investissement Financier depuis de nombreuses années. Il n’a jamais été inquiété pour un quelconque manquement ou délit. En mai 2016, l’AMF se présente à la société Axess Finances suite à la plainte d’un investisseur suisse, multimillionnaire. Dès le premier jour, avant même d’avoir démarré son enquête, les intervenants de l’AMF indiquent à Mr Jean Sadecki qu’il encourt entre autres le risque de voir révoquer sa carte CIF (de conseiller en investissement financier), de perdre son droit d’exercer, en plus d’une amende pour sa société ainsi qu’à titre personnel.
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Pendant plus de 2 ans et dans le cadre d’une enquête approfondie, ils vont avoir droit de regard sur tous les comptes et l’intégralité des documents de la société ainsi que sur les revenus, les placements personnels et le train de vie de Mr Jean Sadecki. L’une de leurs premières actions est d’envoyer aux principaux clients de la société Axess Finances, (Le palmarès clients des 20% les plus importants, et représentant près de 80% des actifs de la société) un courrier avec en tête du ministère des Finances pour les informer qu’ils démarrent une enquête sur Mr Jean Sadecki et la société Axess Finances, en leur demandant de remonter toute information ou problème qu’ils auraient rencontré et qui pourrait les aider dans le cadre de leur enquête.
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Aucun de ces clients n’a fait le moindre reproche à l’égard d’Axess Finances, de Mr Jean Sadecki ou des investissements qu’ils ont souscrits et qui leur rapportent des revenus en accord avec les contrats qu’ils ont signés.
Ce que l’AMF reproche à Axess Finances et à Jean Sadecki
L’AMF démarre ses investigations suite à la plainte d’un investisseur multimillionnaire, résident suisse, ancien ami de M. Jean SADECKI, qui a prétendu avoir perdu de l’argent du fait des investissements qu’il a réalisés sur des produits qu’il avait demandé à Axess Finances de rechercher pour lui. Tous ces produits sont agréés AMF, et aucun des produits souscrits par l’investisseur suisse n’est à haut risque, mieux, tous les placements garantissent la récupération du capital au terme de chacun des contrats.
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Il s’avèrera qu’au final, le bilan pertes et gains des placements de cet investisseur suisse aguerri et rompu aux investissements, lui aura rapporté plusieurs millions d’euros.
Mr Jean Sadecki a fait face à l’interrogatoire musclé des enquêteurs de l’AMF et a justifié de points essentiels dont il n’a pas été tenu compte et qui corroboraient pourtant le fait que la société Axess Finances et son président ne relevaient pas des dispositions légales invoquées par l’AMF à l’appui des sanctions qu’elle a prononcées.
Point important de l’affaire, l’investisseur millionnaire suisse est un client de la banque Bordier à Genève qui va voir d’un très mauvais œil sa relation avec M. Jean SADECKI.
En effet, après avoir demandé à Mr Jean Sadecki de rechercher pour lui des produits spéculatifs destinés à faire fructifier sa fortune, cet investisseur va ouvrir un compte à la Société Générale au Luxembourg auprès de laquelle il va réaliser des investissements pour plusieurs millions d’euros. L’investisseur suisse qui investit depuis de nombreuses années, sait parfaitement où il met les pieds et signe même auprès de la banque un contrat de profil d’investisseur ‘high risk’.
L’investisseur suisse va également ouvrir un compte en banque au Crédit Agricole à Genève.
In fine, près de la moitié des capitaux du millionnaire sortent de la banque Bordier vers les 2 nouveaux comptes. Cette information a son importance puisque l’AMF a démarré son enquête uniquement suite à une plainte de cet investisseur suisse , derrière lequel se trouve en fait la banque Bordier qui a tout fait pour récupérer dans ses livres les millions qui lui avaient ainsi échappés. Et pour cela, elle a réussi à convaincre son client, au mépris de la réalité, qu’il aurait fait de mauvais placements et que M. Jean SADECKI en aurait été responsable…..
L’AMF accuse la société Axess Finances et Mr Sadecki d’avoir agi comme société de gestion de portefeuille ainsi qu’en qualité de Conseil en investissements financiers et à ce titre, de ne pas avoir fait signer à l’investisseur suisse une lettre de mission. Ce sont ces faits qui lui seront reprochés à l’issue de l’enquête, le 14 décembre 2018.
Or, cet investisseur est résident Suisse, les banques sont au Luxembourg et à Genève. Rappelons que le périmètre d’action de l’AMF est clairement défini comme le marché financier français.
De plus, les décisions d’investissement ont été prises par l’investisseur et il n’a pas davantage sollicité de conseils en investissements de la part de la société Axess Finances ou de M. Jean SADECKI ; Dans le cas contraire, il leur aurait nécessairement versé une rémunération pour une telle prétendue gestion et de tels prétendus conseils. L’investisseur suisse n’a jamais démenti cette absence totale de rémunération et l’AMF a pu d’ailleurs le constater.
Enfin, tous les produits financiers auxquels l’investisseur suisse a décidé de souscrire sont agréées AMF et ont tous évolué comme attendu par les contrats signés entre les banques et l’investisseur suisse…
L’AMF a également reproché à la société Axess Finances et son président d’avoir accepté de bénéficier d’un prêt avec intérêts qu’un client lui avait proposé de lui consentir et qui a été remboursé comme convenu, en faisant état de l’interdiction pour un conseil en investissements financiers de recevoir des fonds autres que ceux destiné à rémunérer ses diligences.
Ce client ayant confirmé lors de l’enquête qu’il n’avait aucun reproche à leur faire et que la convention de prêt avait été respectée.
Les sanctions de l’AMF ne se font pas attendre, et Mr Sadecki apprend le 15 décembre au matin en lisant les échos, que la société Axess Finances est sanctionnée à hauteur de 120 k€, qu’il est lui-même sanctionné à titre personnel à hauteur de 50 k€, que sa carte CIF lui est retirée et qu’il a une interdiction d’exercer le métier de conseiller en investissement financier sur une période de 10 ans.
Mr Jean Sadecki saisit le Conseil d’État contre les sanctions de l’AMF
Après avoir accusé le coup, Mr Sadecki saisi le Conseil d’État qui près de 2 ans plus tard le 25 septembre 2020, a retenu les points suivants sur sa personne et sa société :
- D’avoir accepté de bénéficier d’un prêt d’un client et d’avoir méconnu l’interdiction pour un conseil en investissements financiers de percevoir d’autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité, prêt qui a été remboursé intégralement avec les intérêts convenus au terme d’un contrat de prêt en bonne et due forme.
- De ne pas avoir respecté, pour un seul et unique investisseur aguerri, le formalisme consistant à lui faire signer une lettre de mission et à lui remettre un rapport sur les investissements qu’il envisageait, alors que cet investisseur multimillionnaire, résident suisse, ne l’avait pas sollicité en tant que conseil en investissements financiers.
- D’avoir, pour ce même investisseur, fourni un service de gestion de portefeuille qu’un conseil en investissements ne peut fournir alors qu’une telle gestion n’a pas eu lieu,
- Le Conseil d’État a relevé qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel et qu’il s’est agi de faits isolés concernant uniquement deux « clients », sur une période très courte alors que Mr Sadecki avait exercé l’activité de conseil en investissements financiers pendant presque 10 ans,
- Les sanctions pécuniaires sont réduites de moitié tant pour Axess Finances que pour Mr Sadecki,
- La durée d’interdiction d’exercer est également réduite de moitié,
- Enfin, l’AMF est condamnée à régler à Mr Sadecki ainsi qu’à la SAS S.U.R.E. FINANCES (anciennement société Axess Finances), une somme totale de 4.000 € au titre des frais qu’elle les a contraints à exposer pour pouvoir saisir le Conseil d’État.
Dans ce même arrêt, le Conseil d’État rejette le surplus des conclusions de la requête de l’AMF.
Plus de cinq ans après la plainte initiale déposée par l’investisseur suisse, le préjudice moral reste intact. Les pertes financières, pour leur part, ne sont pas calculables, car de nombreux médias numériques ont relayé les sanctions de l’AMF, en ne faisant pas état de la décision du Conseil d’Etat qui les a réduites de moitié et pire encore, en se croyant autorisés à y ajouter des commentaires purement gratuits et relevant de la pure diffamation, portant ainsi un coup sévère à la réputation et au professionnalisme de Mr Sadecki.
Présentation de l’offre de CarInvest Europe
L’AMF protège les marchés financiers français ainsi que les épargnants/investisseurs, et c’est une bonne chose, mais force est de constater que les professionnels ne font pas le poids face à cette institution financière lorsque cette dernière a décidé de les sanctionner.