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Cours d’appel d’Aix en Provence – arrêt du 08 décembre 2022

Cours d'appel d'Aix en Provence - arrêt du 08 décembre 2022 EXPÉDITION REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE République Française COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Au nom du peuple français Chambre 1-2 Rôle N° RG 22/09223 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJU LW Jean SADECKI S.A.R.L. CARINVEST EUROPE SAS, SURE FINANCES C/ Nicolas GAIARDO S.A.S. WARNING TRADING Copie exécutoire délivrée le : 08 DEC. 2022 Me Paul GUEDJ Me Laure ATIAS ARRÊT [...]

Par Virginie|2023-10-30T17:16:12+00:00jeudi 9, février, 2023|

Le Conseil d’État invalide les sanctions pécuniaires de l’AMF à l’encontre d’Axess Finances et de Mr Sadecki
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Le Conseil d’État invalide les sanctions pécuniaires de l’AMF à l’encontre d’Axess Finances et de Mr Sadecki

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Le Conseil d’État invalide les sanctions pécuniaires de l’AMF à l’encontre d’Axess Finances et de Mr Sadecki

Après plus de 2 ans d’enquête et de contrôles, l’AMF a sanctionné le 14 décembre 2018 la société Axess Finances, cabinet de gestion en patrimoine, ainsi que Mr Jean Sadecki, fondateur et président de ladite société, pour non-respect de certaines obligations professionnelles concernant uniquement deux « clients » et sans lui reprocher le moindre enrichissement au préjudice de ces derniers. Le 25 septembre 2020, soit près de 2 [...]

Par Virginie|2021-11-18T09:20:10+00:00jeudi 9, septembre, 2021|Mots-clés : épargnants, i, investir|