Contrairement à ce que beaucoup de personnes pensent, l’optimisation fiscale, encore appelée défiscalisation n’a rien à voir avec l’évasion fiscale, il s’agit en fait de dispositions de types lois, décrets, et autres aides qui permettent aux contribuables, sous certaines conditions très encadrées, de payer moins d’impôt. Il s’agit de disposer d’un droit légal d’exclure tout ou partie de ses revenus imposables. La plupart des contribuables ont droit à diverses exemptions pour réduire leur revenu imposable, et certaines personnes et organisations sont ainsi totalement exemptées de payer des impôts. Les experts en défiscalisation rajouteront que l’investissement est également un moyen efficace de réduire le montant de ses impôts. Ainsi par exemple lorsque vous faites des dons pendant l’année, vous pouvez les noter sur votre déclaration d’imposition sur le revenu, vous faites de la défiscalisation. A travers cet article nous vous présentons les différents leviers qui vous permettront d’alléger vos impôts.
Comment distinguer exonération, déduction, réduction et crédit d’impôt ?
Les exonérations fiscales sont liées mais distinctes des déductions fiscales. Une déduction fiscale est une partie du revenu imposable qui peut être exclue de l’impôt lorsque certaines conditions sont remplies, tandis qu’une exonération fiscale constitue un revenu qui n’est pas soumis à l’impôt en premier lieu, quant au crédit d’impôt, il sert à réduire le montant de l’impôt dû, indépendamment du revenu imposable.
La niche fiscale est l’ensemble des dispositifs proposées au contribuable afin de lui permettre d’alléger légalement ses impôts, à travers des exonérations, des réductions et autres déductions.
Les dispositions suivantes font partie de la niche fiscale :
- La défiscalisation immobilière,
- L’investissement IR-PME,
- L’investissement FCP,
- Les plans d’épargne retraite,
- Le don à des associations ou Organisations Non Gouvernementales,
- Certains travaux de rénovation à vocation énergétique et éco-responsables,
- L’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME,
- L’emploi d’un salarié à domicile,
- Certaines situations familiales, personnes à charge, handicap, pensions, …
Cette liste, loin d’être exhaustive, ne représente qu’une infime partie des 474 dispositions proposées par le gouvernement dans le cadre de la niche fiscale, ainsi par exemple le fait d’aménager un intérieur pour un aîné en perte d’autonomie pour son maintien à domicile est une de ces dispositions qui permet de défiscaliser. Ce sont autant de dispositifs mis à la disposition du particulier ainsi que des entreprises pour leur permettre de mettre en place la meilleure stratégie d’optimisation fiscale.
Organismes exonérés d’impôt
En général, le gouvernement exonère entièrement de l’impôt sur le revenu les organisations qui servent le bien public, comme les organisations religieuses ou caritatives ainsi que les associations déclarées d’intérêt public. Le gouvernement élimine la charge fiscale de certains organismes s’ils aident à promouvoir le bien-être public.
En France, les organisations à but non lucratif sont généralement exemptées de l’impôt sur le revenu. Ces organisations comprennent les organisations caritatives, les églises, les écoles et les syndicats. Les exonérations fiscales pour les organismes à but non lucratif dépendent de plusieurs facteurs, tels que l’objectif, les activités et les sources de revenus. Ces organisations sont généralement exemptées de l’impôt sur le revenu et de l’impôt foncier, et bénéficient d’une franchise de TVA.
Mais revenons sur les principales dispositions au titre de la niche fiscale :
La défiscalisation immobilière – La loi Pinel, et les autres…
Le principe de la défiscalisation immobilière est de diminuer ses impôts à travers par exemple de l’investissement locatif ou de l’achat en VEFA et ainsi devenir propriétaire tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Reconduite sur 2022, la loi Pinel (votée en 2014 et initiée par Sylvia Pinel, alors ministre du logement et de l’égalité des territoires dans le gouvernement Vals) est la plus connue des lois en matière de défiscalisation immobilière. La réduction d’impôt plafonnée à 63.000 € est proportionnelle au montant de l’acquisition. Tout contribuable investissant dans de l’immobilier locatif neuf, ou intégralement réhabilité, dans une zone éligible au dispositif va pouvoir bénéficier d’une réduction de ses impôts en fonction de la durée de location de son bien immobilier. Pour en savoir plus sur le dispositif Pinel.
Il existe tout un panel de dispositifs et lois autour de la défiscalisation immobilière, ainsi :
- La loi Malraux (promulguée en 1962 et initiée par Mr André Malraux alors ministre de la Culture), a pour cadre la rénovation d’immeubles à caractère historique ou esthétique, qui une fois rénovés ont pour vocation d’être placés en location. Très encadrée, cette loi permet une réduction d’impôts de 22% ou 30% en fonction de la situation géographique des immeubles concernés. Ces taux s’appliquent sur un montant d’investissement travaux plafonné à 400.000€ (sur 4 ans consécutifs). Tout savoir sur la défiscalisation Loi Malraux.
- La loi Censi-Bouvard (2012, sous l’impulsion du parlementaire Michel Bouvard) a pour cadre les résidences de service (prévues pour les étudiants, les seniors ou encore les personnes dépendantes). Tout contribuable investissant dans ce type de résidence, en vue d’une location meublée d’une durée minimum de 9 ans, pourra réduire de ses impôts 11% du prix de location du bien.
- La loi Denormandie (initiée par l’ancien ministre de la Ville et du Logement Julien Denormandie) est également très encadrée par la loi. Elle reprend les mêmes avantages fiscaux que la loi Pinel mais ne concerne que la réhabilitation de biens immobiliers anciens situés dans les cœurs urbains des communes ayant signé la charte cœur de ville et faisant l’objet d’une ORT. Aujourd’hui 250 communes sur le territoire français sont concernées par une Opération de Revitalisation du Territoire.
L’investissement IR-PME comme levier de défiscalisation
A travers le dispositif IR-PME, l’investissement PME est un moyen permettant de faire de belles économies en matière de défiscalisation. En effet, si la PME est éligible au dispositif IR-PME, vous pouvez déduire jusqu’à 25% du montant investit. Le plafond annuel de versement s’élève à 50K€ pour un contribuable célibataire et de 100k€ pour un couple fiscal, et le plafond de réduction de l’impôt sur le revenu est de 9.000€ par an pour un célibataire et de 18.000€ pour un couple.
Initialement de 18%, la loi de finance a validé une augmentation du taux de déduction du montant investit à 25%. Cette augmentation va être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2022.
La loi Madelin à l’origine du dispositif IR-PME encadre les entreprises pouvant ouvrir leur capital. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- La société doit être une PME au sens ‘juridique européen’ à savoir
- Employer moins de 250 personnes (et au moins 2 salariés),
- Le CA annuel ne doit pas excéder 50 M€, ou présenter moins de 43 M€ au bilan annuel,
- Être une entreprise autonome.
- La société doit avoir moins de 5 ans,
- Le montant total de versements reçus ne doit pas excéder 15 millions d’euros,
- La PME ne doit pas être cotée en bourse,
- La PME doit être en phase de développement et ne pas être en difficulté.
La société Car Invest Europe est éligible au dispositif IR-PME. Elle remplit toutes les conditions érigées par la loi. Son business modèle, basé sur du leasing automobile de seconde main, a tout prévu pour garantir le capital versé par ses investisseurs-associés, et annonce un retour sur investissement de 8,6% pour 8 ans d’immobilisation du capital, (6,6% sur 4 ans et 7,6% sur 6 ans).
Pour en savoir plus sur le dispositif IR-PME
L’investissement à des Fonds Communs de Placements
2nd type d’investissement entreprise, investir dans un FCP permet de bénéficier de 18% de réduction d’impôt sur le revenu, sur la base de votre montant investit. Ce taux passe à 38% pour des FCP basées en Corse. Les Fonds Communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les Fonds d’Investissement de Proximité sont 2 dispositifs très appréciés des contribuables.
Le dispositif Girardin Industriel
Méconnu du plus grand nombre, cet investissement est un produit de défiscalisation de trésorerie. Le principe est d’aider des entreprises dans les départements d’Outre-Mer (DOM), du fait des difficultés financières qu’elles doivent supporter à cause de l’éloignement, entre autres les surcoûts de logistique et de transport liés à leur situation géographique. Le principe pour les investisseurs est de pouvoir déduire de 110% à 120% du montant souscrit de leurs impôt dès l’année n+1. C’est la raison pour laquelle on parle pour ce dispositif d’une réduction d’impôt ‘one shot’. Le dispositif Girardin Industriel est le seul qui permet de faire un retour sur investissement supérieur à la somme initialement investie.
Les plans d’épargne retraite et assurance vie comme outil de défiscalisation
La loi pacte de 2019 qui vise à aider les entreprises à se développer et à se transformer et relative à la croissance des entreprises françaises, comprend un volet pour la création d’un nouveau PER, Plan d’Epargne Retraite, dont les versements sont plafonnés à 10% du PASS de l’année n-1 ou 10% du revenu net imposable toujours de l’année précédente si ce dernier est supérieur. Tout comme pour l’assurance vie, le PER assure une rentabilité de l’épargne ainsi qu’une souplesse des versements. En termes de rentabilité le PER permet d’optimiser votre impôt sur le revenu mais également de préparer votre retraite… ainsi que votre succession. La loi pacte a bouleversé ces 3 types de dispositions (retraite, assurance-vie et succession), Vous avez la possibilité d’ouvrir un PER individuel (PERin) pour votre enfant mineur et ainsi profiter des primes versées sur le contrat (et dédire les plafonds des 3 années précédentes si elles restent excédentaires) tant que votre enfant est rattaché à votre déclaration.
Dans le cas de l’assurance vie, en matière de succession, vous pourrez léguer jusqu’à 152.500€ net d’impôt à vos successeurs. De plus, si vous conservez votre contrat d’assurance- vie sur une durée minimum de 8 ans, votre mise une fois récupérée est exonérée d’impôt !
En savoir plus sur la stratégie d’optimisation fiscale de votre entreprise
Défiscaliser grâce à son PEA et son PEA-PME
Le PEA, autant que le PEA-PME sont de très bons outils de défiscalisation. Le montant maximum d’épargne PEA et PEA-PME sont plafonnées, mais en revanche, la plus-value, quelle que soit son montant n’est pas plafonnée. Outre cet avantage fiscal lié à la plus-value, le PEA, tout come le PEA-PME permet au contribuable de déduire jusqu’à 25% du montant versé au titre du PEA le montant déductible chaque année étant plafonné, il est reconductible sur 5 ans.
- Une personne célibataire peut placer chaque année 50k€ et déduire jusqu’à 9k€ de ses impôts
- Un couple fiscal peut placer 100k€/ an pour une déduction plafonnée à 18k€
Il est possible de cumuler PEA et PEA-PME la somme des 2 ne pouvant pas excéder 225.000€, et le plafond du PEA classique ne peut pas excéder 150.000€ (alors que seul, le plafond du PEA-PME peut atteindre jusqu’à 225.000€). Le contribuable souscrit à ces dispositifs à travers sa banque (on parle de PEA bancaire), il peut ainsi suivre l’état de son portefeuille PEA et/ou PEA-PME et reçoit annuellement des rapports financiers de performance sur les différentes actions de son portefeuille.
En savoir plus sur le dispositif PEA-PME
La défiscalisation par l’emploi d’une personne à domicile
Souvent méconnu du public, il est possible à un contribuable de déduire de ses impôts une partie des ‘salaires’ ou autres dépenses liées à un emploi dès lors qu’il est exercé dans sa résidence principale ou celle de son aîné. Cela comprend entre autres :
- La garde d’enfants,
- L’aide à domicile pour les aînés en situation de handicap ou en difficulté moteur,
- Le suivi scolaire,
- Les petits travaux d’intérieur, bricolage et/ou jardinage,
- L’entretien et le ménage de la maison,
- L’aide et support informatique,
- …
Dans le même ordre d’idée, il est également possible de défiscaliser ses travaux selon des prérequis bien encadrés, mais si vous prévoyez des travaux, et si vous êtes imposable, il existe différents dispositifs qui vous permettront d’en défiscaliser tout ou partie.
Vous avez pu le constater, il existe de multiples façons de défiscaliser, le but étant, au cas par cas de permettre au contribuable d’alléger sa facture fiscale. Ainsi, ceux payant l’IFI (l’impôt sur la fortune immobilière) ont à leur disposition plusieurs leviers afin de faire baisser leur fiscalité, dons aux œuvres, investissement FCPI, lègue aux héritiers… sont autant de possibilités pouvant leur permettre de réduire jusqu’à 50% de leur total imposable. A chacun sa formule en fonction de sa situation.
La Société Car Invest Europe est éligible au titre du PEA-PME, ainsi qu’au titre du dispositif IR-PME. Bien que les 2 dispositifs ne soient pas cumulables, chacun offre des avantages différents en fonction de votre problématique d’épargne. Les conseillers de Car Invest Europe, spécialisés dans l’investissement depuis plus de 20 ans sauront vous guider pour vous permettre de faire les meilleurs choix en termes de défiscalisation, en fonction de votre situation familiale, de vos revenus, et de la somme que vous êtes prêts à investir. N’hésitez pas à les contacter, ils vous proposeront une simulation qui vous donnera une visibilité claire sur les revenus de votre investissement ainsi que sur les réductions d’impôts annuelles que cet investissement vous permettra de réaliser.